concession de services, concession de travaux publics, contrat, contrat de mandat, contrats globaux spéciaux, DSP (Délégation de Service Public), marchés publics, PPP (Partenariats Public Privé), régie intéressée, subvention, VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), Jurisprudence Les contrats exclus n’ont pas automatiquement le caractère de contrats administratifs mais peuvent contenir des clauses exorbitantes de droit commun. Si tous les marchés publics soumis à la réglementation sont des contrats administratifs par détermination de la loi (loi « MURCEF du 11 décembre 2001), ceux exclus du champ d Règlement sur les contrats de construction du gouvernement, RRQ 1981, c A-6, r 7 Document; Versions (1) Cité par (?) Loi habilitante (1) Modifications (0) Ce règlement est abrogé ou caduc depuis le 1993-09-16. Ce règlement est remplacé par 1993 GOQ publics ou privés. Réglementation, gouvernance et performance des services publics de transport collectif urbain William Roy To cite this version: William Roy. Réglementation, gouvernance et performance des services publics de transport collectif urbain. Economies et finances. Université Lumière - Lyon II, 2007. Français. �tel-00186987�
"Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage En vertu du principe de l’égalité devant les services publics, tous les administrés qualifiés devraient disposer du droit de contrac-ter avec l’Administration6. Pour, notamment, favoriser l’application de ce droit, le régime québécois relatif à l’acquisition de biens et de services de même qu’à LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 2 Introduction : la réforme, transpositions 1- La nouvelle classification des procédures 2- Les nouvelles modalités de préparation, rédaction et passation d’un mar hé pu li 3- Les nouvelles règles de sélection des candidats et des offres
• Il est complété d'exemples issus de la pratique professionnelle et de nombreux tableaux et schémas récapitulatifs de la réglementation Pour qui ? : Cet ouvrage s’adresse aux participants à la mise en œuvre des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services : gestionnaires de marché, acheteurs, comptables, assistants de maître d’ouvrages, maîtres d En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique dont la rémunération est substantiellement liée au résultat Il peut s’agir de travaux ou de services supplémentaires dans le cadre des contrats de concession (art. 36, 2° du décret « contrats de concession ») et de travaux, de fournitures ou de services supplémentaires dans le cadre des marchés publics (art. 139, 2° du décret « marchés publics »). Néanmoins, le principe reste que de telles prestations doivent donner lieu à la conclusion Les marchés publics de l'État sont régis par l'Ordonnance Souveraine n°7.264 du 20 décembre 2018. Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre l'État, et un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Arrêté royal de 23 janvier 2012 (passation – défense et sécurité) Loi du 17 juin 2016. relative aux contrats de concession Arrêté royal du 25 juin 2017 (passation et exécution – concession) Loi du 17 juin 2013 (motivation, information et voies de recours) La mutabilité des services publics: Ce principe - dit également principe d’adaptation des services publics – oblige le service public à s’adapter lorsque l’intérêt général le commande (Conseil d’Etat, 10 janvier 1902, arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen). En conséquence, l’usager ne peut pas s’y opposer.
Connaissances renforcées dans le domaine de la réglementation de la commande publique (réglementation communautaire, marchés publics, délégations de services publics, contrats de partenariat, montages complexes (BEA, BEH, AOT) ; Aptitudes à mettre en œuvre les connaissances acquises dans un contexte opérationnel ;
réglementation particulière du concours (ou qui l’atteignent avec des services militaires). - Le présent état des services accompagné de la photocopie des pièces qui justifient de la nature et de la durée des services ainsi que du cadre juridique dans lequel ils ont été accomplis pour : Aux fins de l’article 21.17 de la présente loi, les contrats et sous-contrats de services visés sont, à compter du 2 novembre 2015, les contrats et sous-contrats de services comportant une dépense égale ou supérieure à 1 000 000 $, incluant, le cas échéant, le montant de la dépense qui serait engagée si toutes les options de renouvellement étaient exercées, et dont le processus Les acheteurs passent des marchés publics lorsqu’ils concluent des contrats pour répondre à leurs besoins en matière de services juridiques : conseil juridique, rédaction et certification d’actes, dépôt de brevets, représentation et assistance en justice ou dans le cadre d’une procédure amiable, etc. Ces services peuvent être rendus par divers professionnels du droit, dans le Pour tirer tout le bénéfice de cette formation, il convient de connaître les principes du Code des Marchés Publics ou avoir suivi la formation : "Maîtriser la réglementation de l'achat public - Niveau 1" (réf. 7431).